Tout savoir sur la taxe forfaitaire sur les métaux précieux

La TFMP, ou Taxe Forfaitaire sur les Métaux Précieux, est entrée en application avec la publication du BOI-RPPM-PVBMC-20-10, reprenant les éléments de l’article 150 VI du CGI. En effet, le code général des impôts énumère les objets, les œuvres d’art, les métaux, les antiquités, les bijoux et la fiscalité associés à leurs cessions et ventes. Cette parution a mis un terme définitif à la taxation des métaux précieux via l’ISF, disparu lui aussi en 2018. 

Désormais, les métaux précieux que sont l’or, l’argent, le platine, les débris et les monnaies d’investissement, sont soumis à une taxation forfaitaire ou à la taxe sur les plus-values. Le RPPM PVBMC précise donc les contours de cette application et indique quels sont les taux en vigueur.

Ainsi, cette taxe concerne :

• Les bijoux en or, argent et autres métaux précieux ;
• Les pièces d’investissement et les lingots : sont également pris en compte les feuilles d’or, les fils, les poudres et les autres formes.

De fait, seuls les lingots en or pur ou en argent pur et les pièces frappées après 1800, avec ou ayant eu cours légal et d’une pureté supérieure à 90 %, sont éligibles à cette taxation. Cette nouvelle fiscalité est applicable aux résidents français, et non aux ressortissants étrangers ou de l’Union Européenne.

La taxe forfaitaire sur les métaux précieux est payable en France, par toute personne cédant un objet prévu dans le texte de loi.

Lors de la vente d’un bijou ou d’un lingot entre particuliers, le vendeur doit déclarer à l’administration fiscale la cession du bien via le Cerfa 2091-SD. Cette déclaration permet à l’État de prélever la taxe forfaitaire due. En revanche, si la vente de la pièce d’investissement a lieu chez un professionnel, ce dernier se charge des modalités administratives et du dépôt de la déclaration. L’intermédiaire récupère la taxe lors de la vente, puis reverse la somme au centre des finances publiques.

Quant aux entreprises qui vendent à d’autres entreprises, le bénéfice de la vente entre dans le bilan comptable. Elles sont alors taxées au moment de la déclaration de l’impôt sur les sociétés.

Il est toutefois possible d’éviter la taxe forfaitaire sur les métaux précieux si vous faites un don déclaré, ou lors d’une succession authentique. Les héritiers sont soumis à des taux préférentiels lors de la revente des métaux précieux à la suite d’un héritage.

Toutes ces dispositions s’appliquent également aux collections d’antiquité, aux objets d’art et à toutes les catégories prévues par le CGI.

Vous souhaitez vendre votre objet ? Vous devez vous acquitter de la taxe forfaitaire lors de la cession. Mais quel est son montant ? Le CGI et le BOI-RPPM-PVBMC-20-10 prévoient un taux forfaitaire différent selon l’objet vendu.

Ainsi, lors de la vente, le taux applicable pour les bijoux, les objets d’art ou de collection correspond à 6, 5 % du prix. Toutefois, si le montant de la vente est inférieur à 5 000 euros, alors vous n’avez aucune taxe à honorer.

En revanche, le taux est plus élevé lorsqu’il s’agit d’un métal précieux. Il est alors de 11 %, auquel s’ajoute 0, 5 % de CRDS. En revanche, contrairement aux autres types de biens éligibles à la taxe forfaitaire sur les objets précieux, la TFMP est applicable dès le premier centime.

Dans certains cas, vous avez la possibilité d’opter pour la taxe sur la plus-value. Pour cela, vous devez prouver la date d’acquisition du bien à l’administration fiscale. En effet, une décote de 5 % par an, à partir de la troisième année, vous permet d’être exonéré totalement de cette taxe à partir de 22 ans de détention. Lors de la vente, vous choisissez le régime fiscal que vous préférez.

La TVA est une taxe qui touche l’ensemble des produits vendus en France. Elle connaît des taux différents selon les objets, et certaines ventes peuvent être exonérées de TVA. C’est le cas par exemple de l’or d’investissement. Seuls les lingots et les pièces boursables entrent dans ce dispositif. Les bijoux et autres produits fabriqués en partie avec de l’or sont, quant à eux, indiqués avec un prix TTC. Ainsi, tous les acquéreurs sont assujettis à la TVA.

Le texte de référence qui fait foi est l’article 298 sexdecies A du code général des impôts. Le bulletin officiel a publié les modalités d’application dans le BOI-TVA-SECT-30-10. L’administration fiscale indique que les achats d’or d’investissement sont exonérés en totalité de TVA, et n’entrent pas dans l’imposition à l’IFI. Cependant, en cas de revente, vous devez vous acquitter de la TFMP ou de la TPV. En revanche, l’argent et le platine connaissent d’autres modalités et demeurent soumis à la TVA.

Les pièces d’investissement doivent donc répondre aux critères d’éligibilité, tout comme les lingots, qui ont eux aussi des conditions :

• De forme : seuls les lingots, plaquettes ou barres sont éligibles ;
• De pureté : minimum de 95 % ;
• De poids : à partir d’un gramme.

On peut donc résumer la Taxe Forfaitaire sur les Métaux Précieux ainsi :

• Elle concerne l’or d’investissement : lingots et pièces ;
• Son paiement se déroule lors de la vente auprès d’un professionnel, ou directement auprès du service des impôts, dans le cas d’une cession entre particuliers ;
• Son taux est de 11, 5 % : 11 % de taxe forfaitaire + 0, 5 % de CRDS ;
• Elle n’est pas due lors de la succession ou d’un don déclaré : en revanche, les héritiers vendeurs doivent tout de même s’acquitter d’une taxe.

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