Quelle est la fiscalité de l’achat ou vente d’or ?

Jusqu’en 2005, les acheteurs et les vendeurs d’or devaient s’acquitter de la taxe sur les métaux précieux, aussi appelée « TMP ». Depuis, la loi finance a rectifié et redéfini les dispositions relatives à la taxation de l’or par le code général des impôts. Le Bulletin Officiel a, quant à lui, précisé les contours de l’application de ladite loi dans le BOI-RPPM-PVBMC-20-10.

La fiscalité sur l’or : pour quels produits ?

Avant 2005, l’or pouvait entrer dans l’assiette du calcul de l’ISF, tout comme bon nombre de produits de luxe (chevaux, voitures de sport…). Désormais, l’or et l’argent n’entrent plus dans le calcul de l’IFI (l’impôt sur la fortune immobilière).

La nouvelle fiscalité sur l’or concerne uniquement l’or d’investissement. Sont considérés comme investissement les produits suivants :

• Les pièces d’or : elles doivent respecter une pureté de 90 % et doivent avoir été tirées après 1800. La prime ne doit pas dépasser 80 % du cours de l’or. La pièce doit également avoir eu cours légal ;
• Les lingots : leur pureté doit être d’au moins 99, 5 %.

La TVA

La TVA concerne tous les produits mis en vente. Son taux est compris entre 5, 5 % et 20 %. Toutefois, la fiscalité de l’or crée une exception. Aucun produit correspondant à la définition d’or investissement (pièces d’or, lingots ou lingotins) n’est soumis à la TVA. Vous achetez un objet en or d’investissement au prix du marché.

L’ensemble des métaux précieux n’est pas éligible à cette exonération. L’argent, par exemple, peut quant à lui être assujetti à la TVA. Les acheteurs de lingots d’argent doivent s’acquitter d’une TVA au taux de 20 %. Là encore, il existe une exception : les pièces d’argent qui ont cours légal ne sont pas soumis à la TVA.

Vous souhaitez vendre de l’or, que ce soit vos lingots ou vos pièces d’or, des sociétés spécialisées ou certains comptoirs peuvent racheter votre or, mais la vente d’or est soumise à des frais particuliers. Vous avez le choix entre plusieurs régimes, selon ce qui est le plus avantageux pour vous.

L’article 150 VL du CGI prévoit la possibilité pour les vendeurs d’opter pour la taxe sur les plus-values. Pour cela, vous devez respecter des conditions :

• Être résident fiscal ;
• Application à tous les objets (collection et investissements), produits et bijoux.

Pour en bénéficier, vous devez pouvoir prouver l’origine du lingot, de la pièce en or ou des bijoux. Une facture ou un acte notarié peuvent servir de justificatif. Ce document doit comporter les éléments suivants :

• Identité de l’acquéreur ;
• Identification individuelle de l’objet : en cas d’achat groupé, l’identification de chaque pièce ou lingot doit être inscrite. Les numéros de série et les scellés sont les moyens les plus répandus.

Si les conditions ne sont pas remplies, le vendeur ne pourra pas profiter de cette option de taxe sur les plus-values.

La taxe sur les plus-values est découpée en deux entités qui, ensemble, forment un taux de 36, 2 % :

• Imposition de 19 % ;
• Prélèvements sociaux de 17, 2 %.

Sachez qu’un abattement est prévu pour les détentions supérieures à 3 ans. Chaque année, vous bénéficiez de 5 % d’abattement, jusqu’à l’obtention d’une exonération totale dès 22 ans.

Enfin, toute vente doit faire l’objet d’une déclaration Cerfa 2092 à déposer auprès de l’administration fiscale. C’est le vendeur qui doit se charger de ces démarches, excepté en cas de vente à un professionnel. Dans ce cas, c’est la société acquisitrice qui établit les documents et les transmet.

Le cas classique demeure la taxe forfaitaire à la revente. Le taux applicable est de 11, 5 %, dont 0, 5 % de CRDS. Il existe un cas particulier qui peut permettre une diminution, voire une disparition de cette taxe. La vente de pièces frappées avant 1 800 offre :

• Une taxe de 6, 5 %, dont 0, 5 % de CRDS ;
• Exonération totale si la valeur totale de la vente ne dépasse pas 5 000 euros.

La taxation de l’or concerne donc tous les produits à la vente. Cependant, il existe des moyens pour éviter d’être soumis aux taxes réglementaires.

Le don et la succession

Si vous souhaitez donner de l’or à votre famille, de votre vivant ou à votre décès, vos héritiers pourront bénéficier d’abattements forfaitaires liés à leur niveau de parentalité avec vous, selon le barème :

• Enfant : 100 000 euros ;
• Petit-enfant : 31 865 euros ;
• Frère ou sœur : 15 932 euros ;

Le montant de l’abattement est remis à zéro tous les 15 ans. Vous pouvez donc renouveler l’opération à échéance régulière, pour transmettre votre patrimoine sans payer de taxe.

Si vos héritiers décident de revendre l’or après votre décès, ils peuvent bénéficier d’une fiscalité particulière liée aux plus-values réelles. L’attestation du notaire est alors garante.

Toute succession ou don non déclaré ou mal déclaré se verront appliqués une TMP de 11, 5 %.

La vente d’or en France par les non-résidents

Les non-résidents sont des personnes ayant leurs foyers fiscaux hors de France. Ils ne sont pas résidents français mais ont toutefois l’autorisation de vendre des métaux précieux comme d’investir dans l’achat d’or et l’argent . N’étant pas imposés en France, ils sont exonérés totalement des taxes françaises. Ils restent redevables des éventuelles taxes liées à leurs pays de rattachement.

Vous pouvez prendre rendez-vous dès maintenant avec l’un de nos conseillers Gold Union, en agence ou via notre site e-commerce, pour obtenir plus de précisions concernant la fiscalité du marché de l’or.